I. Préambule

Nous souhaitons vous expliquer ci-après quelles données nous collectons, à quel moment et à quelles fins nous les collectons et les utilisons. Nous voulons ainsi vous préciser le fonctionnement des services que nous proposons et la manière dont la protection de vos données à caractère personnel est garantie. Nous ne collectons, traitons et utilisons des données à caractère personnel que si vous y avez consenti ou si la loi l’autorise.

II. Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des données est :

Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH Greschbachstraße 3 76229 Karlsruhe

Pour toute question générale ou suggestion concernant la protection des données, vous pouvez nous contacter à tout moment par téléphone au +49-721-96716-0 ou par e-mail à l’adresse postmaster@eckl.law.

III. Collecte des données sur ce site web

Vous pouvez visiter notre site sans fournir d’informations personnelles.

Notre site web est hébergé par Ledl.net GmbH & Co KG (Domaintechnik), Lederergasse 6, 5204 Straßwalchen, Autriche. Les serveurs se trouvent dans un centre de données à Vienne. Nous avons conclu avec Ledl.net GmbH & Co KG un contrat de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD ; elle traite les données exclusivement pour notre compte et selon nos instructions.

À chaque consultation de notre site, le serveur enregistre automatiquement les informations suivantes transmises par votre navigateur (fichiers journaux du serveur) :

  • page ou fichier consulté
  • date et heure de l’accès
  • volume de données transférées et code de statut (par ex. consultation réussie, erreur)
  • site web à partir duquel l’accès a eu lieu (URL de référence)
  • navigateur et système d’exploitation utilisés
  • adresse IP sous forme abrégée : le dernier octet n’est pas enregistré (par ex. 192.168.0.0 au lieu de 192.168.0.77).

En raison de l’abréviation de l’adresse IP, il n’est pas possible de vous identifier personnellement. Les données ne sont pas croisées avec d’autres sources de données. Elles servent à mettre le site web à disposition sans erreur technique et à garantir sa sécurité et sa stabilité, notamment afin de détecter et de repousser les attaques et les abus. Dans la mesure où il s’agirait de données à caractère personnel, la base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point f) du RGPD ; notre intérêt légitime réside dans les finalités mentionnées.

Les fichiers journaux du serveur sont conservés pour le mois civil en cours et le mois précédent, au maximum 62 jours, puis supprimés automatiquement.

À l’exception de ces fichiers journaux du serveur, nous ne collectons, n’enregistrons, ne modifions ni ne transmettons aucune donnée à caractère personnel sur notre site web ou par l’intermédiaire de celui-ci.

Les sites internet utilisent parfois ce que l’on appelle des cookies. Les cookies ne causent aucun dommage à votre ordinateur et ne contiennent pas de virus. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale, plus efficace et plus sûre. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont déposés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur.

Les cookies nécessaires à l’exécution du processus de communication électronique sont enregistrés sur le fondement de l’art. 6, par. 1, point f, du RGPD. L’exploitant du site web a un intérêt légitime à l’enregistrement de cookies pour la mise à disposition de ses services de manière techniquement irréprochable et optimisée.

Indépendamment de cela, le seul cookie que nous utilisons est ce que l’on appelle un « cookie de session ». Il est automatiquement supprimé à la fin d’une visite sur le site. Il est exclusivement utilisé pour les administrateurs de ce site afin de permettre la connexion. Lors d’une visite ordinaire du site, il est inactif, c’est-à-dire qu’il n’est pas déposé.

Vous pouvez néanmoins configurer votre navigateur de manière à être informé du dépôt de cookies et à ne les autoriser qu’au cas par cas, à exclure l’acceptation des cookies dans certains cas ou de manière générale, ainsi qu’à activer la suppression automatique des cookies lors de la fermeture du navigateur. En cas de désactivation des cookies, les fonctionnalités de ce site web peuvent être limitées.

IV. Collecte, traitement et utilisation de données à caractère personnel dans d’autres contextes, notamment dans le cadre de l’établissement et de l’exécution d’un mandat

Les données à caractère personnel que vous nous fournissez sont traitées par nos soins conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) européen et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG) dans les cas suivants :

Dans ce cas, nous collectons, enregistrons, modifions ou transmettons des données à caractère personnel ou les utilisons comme moyen d’accomplir nos propres objectifs commerciaux, lorsque cela est nécessaire à la création, à l’exécution ou à la résiliation d’une relation d’obligation contractuelle ou quasi-contractuelle. Il s’agit notamment des données suivantes :

  • Prénom, nom

  • Votre adresse

  • Adresse(s) e-mail

  • Numéro(s) de téléphone, numéro(s) de télécopie

  • Le cas échéant, vos coordonnées bancaires

  • L’objet de votre demande

  • Les documents que vous nous transmettez et qui contiennent des données à caractère personnel

Nous collectons, traitons et utilisons ces données afin de vous contacter, d’examiner votre demande de prise en charge d’un mandat et, le cas échéant, de pouvoir la traiter. Dans le cadre de mesures précontractuelles (par ex. la saisie de vos données de base), la fourniture de vos données à caractère personnel est nécessaire. Si vous ne fournissez pas les données demandées, aucun contrat ne pourra être conclu.

La collecte des données est par ailleurs effectuée :

  • pour pouvoir vous identifier en tant que client ;

  • pour pouvoir vous conseiller et vous représenter de manière adéquate en tant qu’avocats ;

  • pour correspondre avec vous ;

  • pour la facturation et le traitement des paiements en votre faveur ;

  • pour le règlement d’éventuelles réclamations en responsabilité ainsi que pour faire valoir d’éventuels droits à votre encontre.

Pour la fourniture de nos services, il peut en outre être nécessaire de traiter des données à caractère personnel que nous avons reçues de manière licite et pour la finalité concernée de la part d’autres entreprises ou d’autres tiers, par ex. les autorités fiscales, vos partenaires commerciaux, les parties adverses dans le cadre de litiges ou autres.

Dans ce cas, les finalités du traitement des données découlent d’obligations légales ou relèvent de l’intérêt public (par ex. le respect des obligations de conservation, la preuve du respect des obligations d’information et de conseil de l’avocat ou du conseiller fiscal).

Les finalités du traitement des données à caractère personnel découlent ici de l’octroi d’un consentement. Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez accordé, avec effet pour l’avenir. Les consentements accordés avant l’entrée en application du RGPD (25 mai 2018) peuvent également être retirés. Les traitements effectués avant le retrait du consentement n’en sont pas affectés. Exemple : envoi d’une newsletter, levée du secret professionnel pour la transmission à des tiers (par ex. banques, compagnies d’assurance, actionnaires/associés, etc.) des données que vous nous avez fournies, à votre demande.

Les finalités du traitement découlent ici de la sauvegarde de nos intérêts légitimes. Il peut s’avérer nécessaire de traiter les données que vous nous avez fournies au-delà de l’exécution même du contrat. Notre intérêt légitime peut être invoqué pour justifier la poursuite du traitement des données que vous nous avez fournies, à moins que vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux ne prévalent. Au cas par cas, notre intérêt légitime peut consister en : l’exercice de droits en justice, la défense contre des actions en responsabilité, la prévention d’infractions pénales.

V. Aucune prise de décision automatisée

Pour la création et l’exécution de la relation de mandat, nous n’utilisons aucune prise de décision entièrement automatisée conformément à l’article 22 du RGPD. Si nous devions utiliser ces procédés dans des cas particuliers, nous vous en informerions séparément, ainsi que de vos droits en la matière, dans la mesure où la loi le prévoit.

À titre purement complémentaire, nous vous informons néanmoins ici des dispositions légales : Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas si la décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement, si elle est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde de vos droits et libertés et de vos intérêts légitimes, ou si elle est fondée sur votre consentement explicite.

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur les catégories particulières de données à caractère personnel visées à l’art. 9, par. 1, du RGPD, à moins que l’art. 9, par. 2, point a ou g, du RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes n’aient été prises.

Dans les cas susmentionnés, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et de vos intérêts légitimes, au moins le droit d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision.

VI. Transmission de données à caractère personnel au sein de notre entreprise et à des tiers

Les données à caractère personnel que vous avez fournies à la société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH ne sont ni transmises ni transférées à d’autres tiers, et en particulier pas à nos partenaires de coopération, et inversement, à moins que vous n’ayez préalablement consenti à cette transmission ou que l’un des autres motifs mentionnés ci-dessus au point IV ne la justifie.

Au sein de notre entreprise, l’accès aux données à caractère personnel que vous avez fournies est réservé aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution des obligations contractuelles et légales et qui sont habilitées à traiter ces données.

En exécution du contrat conclu avec vous, les données que vous avez fournies sont communiquées exclusivement aux instances qui en ont besoin pour des motifs légaux, par ex. les autorités fiscales, les organismes de sécurité sociale, les autorités compétentes et les juridictions, ainsi que, dans le cadre de notre activité d’avocat, les parties adverses et leurs représentants.

En tant que dépositaires du secret professionnel, nous sommes tenus de respecter et d’appliquer cette obligation de confidentialité. D’autres destinataires ne recevront les données que vous nous avez fournies qu’à votre demande, à condition que vous nous déliiez du secret professionnel.

Dans le cadre de la fourniture de nos services, nous faisons appel à des sous-traitants qui contribuent à l’exécution des obligations contractuelles, par ex. des prestataires de centres de données, des partenaires informatiques, des entreprises de destruction de documents, etc. Ces sous-traitants sont contractuellement tenus par nous de respecter le secret professionnel ainsi que les dispositions du RGPD et de la BDSG.

VII. Durée de conservation (critères d’effacement)

Le traitement des données que vous nous avez fournies s’effectue aussi longtemps que nécessaire pour atteindre la finalité contractuelle convenue, en principe tant que la relation contractuelle avec vous perdure. Après la résiliation ou la fin de la relation contractuelle, les données que vous avez fournies sont traitées dans le but de respecter les obligations légales de conservation ou sur la base de nos intérêts légitimes. À l’expiration des délais légaux de conservation et/ou à la disparition de nos intérêts légitimes, les données que vous avez fournies sont effacées.

Délais prévisibles des obligations de conservation qui nous incombent et de nos intérêts légitimes :

  • Respect des délais de conservation prévus par le droit commercial, fiscal et professionnel. Les délais de conservation ou de documentation qui y sont fixés sont de deux à dix ans.

  • Conservation de moyens de preuve dans le cadre des règles de prescription. Conformément aux articles 195 et suivants du Code civil allemand (BGB), ces délais de prescription peuvent aller jusqu’à 30 ans, le délai de prescription de droit commun étant de trois ans.

VIII. Vos droits en tant que personne concernée par le traitement des données

Conformément aux lois applicables, vous disposez de divers droits concernant vos données à caractère personnel. Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par e-mail ou par voie postale, en justifiant clairement de votre identité, à l’adresse indiquée au point II. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de vos droits :

Vous avez le droit d’obtenir des informations claires sur le traitement de vos données à caractère personnel.

En détail : Vous avez à tout moment le droit d’obtenir de notre part la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, vous avez le droit de demander l’accès à ces données à caractère personnel enregistrées à votre sujet, à titre gratuit, ainsi qu’une copie de ces données. En outre, vous avez le droit d’accéder aux informations suivantes :

  • les finalités du traitement ;

  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;

  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;

  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;

  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source ;

  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22, par. 1 et 4, du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous.

  • Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé(e) des garanties appropriées, en vertu de l’art. 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert.

Vous avez le droit d’exiger de notre part la rectification et, le cas échéant, de faire compléter les données à caractère personnel vous concernant.

En détail :

Vous avez le droit d’obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

En détail : Vous avez le droit, conformément à l’art. 17, par. 1, du RGPD, d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant, et nous avons l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

  • Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, par. 1, point a), du RGPD, ou à l’art. 9, par. 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.

  • Vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1, du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement en vertu de l’art. 21, par. 2, du RGPD.

  • Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.

  • Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel nous sommes soumis.

  • Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, par. 1, du RGPD.

  • Si nous avons rendu les données à caractère personnel publiques et que nous sommes tenus de les effacer en vertu de l’art. 17, par. 1, du RGPD, nous prenons, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que vous avez demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Dans un certain nombre de cas, vous êtes en droit d’exiger de notre part la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit d’obtenir de notre part la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par vous, pendant une durée nous permettant de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

  • le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

  • nous n’avons plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou

  • vous vous êtes opposé(e) au traitement en vertu de l’art. 21, par. 1, du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes de notre entreprise prévalent sur les vôtres.

Si vous avez exercé votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, ce dernier est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées toute rectification ou tout effacement des données, ou toute limitation du traitement, à moins qu’une telle communication ne se révèle impossible ou n’exige des efforts disproportionnés. Vous avez le droit, à l’égard du responsable du traitement, d’être informé(e) sur ces destinataires.

Vous avez le droit de recevoir, de transmettre ou de nous demander de transmettre les données à caractère personnel vous concernant sous une forme lisible par machine.

À cet égard, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que nous y fassions obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, par. 1, point a), du RGPD, ou de l’art. 9, par. 2, point a), du RGPD, ou sur un contrat en application de l’art. 6, par. 1, point b), du RGPD, et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’exercice de votre droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement par nous à un autre responsable du traitement, lorsque cela est techniquement possible.

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement licite de vos données à caractère personnel par nos soins, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à condition que nos intérêts liés au traitement ne prévalent pas.

 

En détail : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l’art. 6, par. 1, point e) ou f), du RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par nos soins à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’art. 89, par. 1, du RGPD, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Aucune prise de décision automatisée n’a lieu sur la base des données à caractère personnel collectées. Pour plus de détails, nous vous renvoyons au point V. ci-dessus.

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de données à caractère personnel.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

En tout état de cause, la réclamation peut être adressée au Commissaire à la protection des données et à la liberté de l’information du Land de Bade-Wurtemberg (Landesbeauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit Baden-Württemberg), territorialement compétent pour nous, Königstrasse 10 a, 70173 Stuttgart.

IX. Remarque sur la transmission de données via Internet

Nous attirons expressément votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. lors de la communication par e-mail) peut présenter des failles de sécurité et qu’une protection infaillible contre l’accès par des tiers n’est pas possible. Notre site Internet est crypté SSL ; toutefois, il ne dispose de toute façon d’aucune fonctionnalité permettant de nous transmettre des données à caractère personnel (pas de formulaire de contact).

X. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, contre la perte partielle ou totale, la destruction ou l’accès non autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des évolutions technologiques.

XI. Liens vers d’autres sites Internet

Nous proposons des liens vers des sites Internet d’autres prestataires (tiers) qui ne nous sont pas liés. Lorsque vous cliquez sur ces liens, nous n’avons plus aucune influence sur les données collectées et utilisées par ces prestataires (tiers). Le cas échéant, vous trouverez des informations plus précises sur la collecte et l’utilisation des données dans la politique de confidentialité du prestataire concerné (tiers).

Nous déclinons toute responsabilité pour la collecte et le traitement des données par des tiers.

Vous pouvez reconnaître les sites Internet de tiers au fait qu’ils s’ouvrent toujours dans une nouvelle fenêtre de votre navigateur. En revanche, les nouvelles pages de notre propre site s’ouvrent toujours dans un nouvel onglet de votre navigateur.

XII. Interlocuteur pour la protection des données

Pour toute question relative à la collecte, au traitement ou à l’utilisation de vos données à caractère personnel, ainsi que pour toute demande d’information, de rectification, de limitation ou d’effacement de données, veuillez nous contacter à l’adresse, au numéro de téléphone ou de télécopie indiqués sur ce site, ou par e-mail à l’adresse postmaster@eckl.law.