Nos prestations en droit de la concurrence
En droit de la concurrence, nous vous conseillons et vous représentons principalement dans le domaine du droit de la concurrence déloyale. En matière de droit des ententes et du contrôle des concentrations, nous prenons en charge les notifications relatives aux transactions et procédons à des évaluations préliminaires. Compte tenu des nombreuses réformes dans ce domaine, nous vous orientons volontiers, pour toute question plus approfondie, vers des avocats hautement spécialisés.
Le droit de la concurrence : de la loyauté commerciale à la régulation des marchés
Le droit de la concurrence a tout d’abord pour objet l’encadrement des comportements et le contrôle des entreprises, dans l’intérêt du bon fonctionnement des marchés et du libre jeu de la concurrence. Par raccourci, on l’assimile souvent au « droit antitrust » ou « droit des ententes » (Kartellrecht), bien que ce dernier ne constitue qu’un volet de cette branche du droit. En droit allemand, cette matière est principalement régie par la Loi contre les restrictions de concurrence (GWB – Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen).
En outre, le droit de la concurrence veille à la loyauté des comportements entre concurrents, ainsi qu’à l’égard des autres acteurs du marché (acquéreurs de produits et clients de prestations de services). On parle alors de droit de la concurrence déloyale ou de la loyauté commerciale (Lauterkeitsrecht). Ce volet est principalement codifié par la Loi contre la concurrence déloyale (UWG – Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb).
Nos domaines d’intervention en droit de la concurrence (GWB / Antitrust)
Dans ce domaine, nous intervenons notamment dans le cadre des opérations de fusion-acquisition (M&A) que nous accompagnons. Ces opérations entraînent régulièrement — y compris lorsqu’elles concernent notre clientèle cœur composée d’entreprises de taille moyenne — l’obligation de notifier la transaction à l’Office fédéral de la concurrence (Bundeskartellamt) avant sa réalisation. C’est le cas lorsqu’une entreprise de taille moyenne devient la société cible d’un groupe de plus grande taille dépassant certains seuils de chiffre d’affaires. Nous prenons habituellement en charge l’ensemble de cette procédure de notification pour toutes les parties à l’opération.
En outre, nous conseillons les dirigeants et mandataires sociaux confrontés à des interventions des autorités de la concurrence, tant dans le cadre des démarches et litiges avec ces autorités qu’à l’occasion des différends qui émergent fréquemment par la suite avec l’entreprise elle-même. Dans ces hypothèses, nous assurons également leur défense dans le cadre des procédures pénales y afférentes.
Nos activités en droit de la concurrence déloyale
Le droit de la concurrence déloyale réprime notamment la publicité trompeuse, les réductions et primes illicites, les offres d’appel trompeuses, les pratiques commerciales et publicitaires dissimulées, ainsi que l’usage de la contrainte, de menaces, de pressions psychologiques ou de harcèlement en vue d’obtenir la conclusion d’un contrat.
L’interdiction de l’imitation déloyale en droit de la concurrence, bien que souvent méconnue et subordonnée à de nombreuses conditions d’application, constitue fréquemment l’ultime recours lorsque les actions fondées sur le droit d’auteur ou le droit des marques s’avèrent inopérantes face à la copie de l’apparence extérieure d’un produit. Nous disposons de deux décennies d’expérience dans la formulation et la défense des prétentions au titre de l’imitation déloyale, et accompagnons régulièrement des entreprises industrielles dès leur création dans ce domaine d’expertise.
Les actes de concurrence déloyale, qu’il s’agisse d’imitations illicites, d’indications trompeuses ou de la violation de secrets d’affaires, peuvent causer des préjudices considérables aux entreprises victimes. La réparation judiciaire de ces dommages, souvent complexes à évaluer et à chiffrer dans le cadre du procès civil, constitue une tâche exigeante qui figure au cœur de nos compétences.
La mise en demeure (« Abmahnung »)
La « Abmahnung » (mise en demeure) constitue le mécanisme central du droit de la concurrence, bien qu’elle soit également mise en œuvre dans d’autres domaines de la propriété intellectuelle, tels que le droit des marques, le droit d’auteur ou le droit des brevets. Elle vise principalement à faire valoir des prétentions en cessation d’agissements illicites (Unterlassungsansprüche).
Par l’engagement d’abstention (Unterlassungserklärung) exigé dans le cadre de la mise en demeure, le concurrent mis en cause s’engage à renoncer pour l’avenir au comportement anticoncurrentiel et promet, à ce titre, le versement d’une peine contractuelle (Vertragsstrafe). S’il réitère néanmoins l’infraction par la suite, cette pénalité devient immédiatement exigible.