Mentions légales obligatoires au sens de l’art. 5 de la loi allemande sur les services numériques – Digitale-Dienste-Gesetz (DDG)

La société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH est une société d’avocats à responsabilité limitée de droit allemand (régie par la loi sur les GmbH – GmbHG). Elle est immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance de Mannheim (Amtsgericht Mannheim) sous le numéro HRB 752 803. Son numéro d’identification à la TVA (§ 27a UStG) est DE450522301. L’associé gérant unique est Maître Peter H. Eckl, LL.M., avocat.

Les avocats exerçant au sein de la société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH sont membres de l’Ordre des avocats de Karlsruhe (Rechtsanwaltskammer Karlsruhe), Reinhold-Frank-Straße 72, 76133 Karlsruhe, Allemagne.

Le titre professionnel des avocats exerçant au sein de la société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH est « Rechtsanwalt » (avocat).

Les avocats exerçant au sein de la société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH sont admis à exercer la profession d’avocat en République fédérale d’Allemagne en qualité de « Rechtsanwalt ».

Les avocats de la société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH sont soumis aux règles professionnelles et déontologiques applicables à la profession d’avocat, notamment aux textes suivants :

  • Loi fédérale sur la profession d’avocat (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO)

  • Code de déontologie des avocats de l’Union européenne (CCBE)

  • Règlement professionnel des avocats (Berufsordnung für Rechtsanwälte – BORA)

  • Règlement relatif aux avocats spécialistes (Fachanwaltsordnung – FAO)

  • Loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz – RVG)

Ces textes ainsi que l’ensemble des règles professionnelles applicables peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil national des barreaux allemands (Bundesrechtsanwaltskammer – http://www.brak.de/ ) sous la rubrique « Berufsrecht ».

Tous les avocats exerçant au sein de la société Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH sont assurés auprès de :

Ergo Versicherung AG

Victoriaplatz 2

40477 Düsseldorf

Allemagne

Champ d’application géographique : sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ainsi que dans les États membres de l’Espace économique européen (EEE).

En vertu des dispositions réglementaires applicables à la profession d’avocat (article 43a, alinéa 4 de la loi BRAO), il est interdit aux avocats de représenter des intérêts contradictoires. Par conséquent, avant toute acceptation d’un mandat, nous vérifions systématiquement l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.

En cas de litige entre les avocats et leurs clients, il existe, sur demande, la possibilité de recourir à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges auprès de l’Ordre régional des avocats (conformément à l’article 73, alinéa 2, point 3, en combinaison avec l’article 73, alinéa 5 de la loi BRAO) ou auprès de l’organe de conciliation de la profession d’avocat (Schlichtungsstelle der Rechtsanwaltschaft, article 191f de la BRAO), rattaché au Conseil national des barreaux allemands (Bundesrechtsanwaltskammer). Cet organe est joignable via son site Internet (www.schlichtungsstelle-der-rechtsanwaltschaft.de) ou par courrier électronique : schlichtungsstelle@s-d-r.org.

Clause de non-responsabilité

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Eckl Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
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