Notre offre de services en droit des marques

Nous vous conseillons et vous accompagnons sur le plan juridique depuis la conception de votre marque (choix des mots, création graphique) jusqu’à son enregistrement auprès de l’office des marques, en passant par la recherche d’antériorités. Dès lors, nous assurons sur demande la surveillance de votre marque, après accord préalable sur la nature et l’étendue de cette surveillance. Nous défendons votre marque contre les attaques de tiers devant les offices des marques et les juridictions compétentes. Depuis plus de deux décennies, nous représentons en permanence plus de 100 marques devant différents offices des marques.

Questions fréquentes sur les marques

Une marque enregistrée confère à son titulaire le droit exclusif, opposable à tous, d’utiliser le signe protégé en lien avec les produits et/ou services pour lesquels la marque est enregistrée. Les tiers n’ont pas le droit d’utiliser des signes identiques ou similaires pour des produits ou services identiques ou similaires. Les marques peuvent être concédées sous licence, cédées ou données en nantissement. Le titulaire peut agir contre les atteintes au droit de marque par le biais de mises en demeure, d’actions en cessation et de demandes de dommages et intérêts. L’enregistrement sécurise juridiquement une marque et lui confère une forte valeur en tant que signe de reconnaissance d’une entreprise ou d’un produit.

Pour répondre aux questions les plus fréquentes sur les marques, nous avons élaboré à votre attention une section FAQ proposant des réponses synthétiques :

Une marque enregistrée confère à son titulaire le droit exclusif, opposable à tous, d’utiliser le signe protégé en lien avec les produits et/ou services pour lesquels la marque est enregistrée.

Une marque suppose donc un signe distinctif. On entend par là uniquement les signes susceptibles de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

La marque sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise (fonction d’indication d’origine de la marque).

Une marque ne naît pas nécessairement uniquement par son enregistrement au registre des marques correspondant. En principe, elle peut également naître du seul usage du signe concerné. On parle alors de marque d’usage (ou marque acquise par l’usage) lorsque le signe en question est clairement associé à une entreprise précise par le public concerné. Toutefois, la preuve doit en être apportée par celui qui invoque ce type de marque. À cette fin, il est d’usage de réaliser un sondage par des instituts d’études d’opinion ou d’autres experts. Les coûts engagés sont alors considérables.

Le titulaire d’une marque peut en outre accorder un droit d’utilisation sur sa marque. Cela s’effectue par le biais d’une licence de marque.

Une marque enregistrée est renouvelable indéfiniment. Elle peut, pour ainsi dire, vivre éternellement. La marque est toutefois radiée si la taxe de renouvellement n’est plus acquittée à l’expiration de la durée de protection applicable auprès du registre concerné.

Les offices des marques examinent les demandes de dépôt de marque au regard des motifs absolus de refus. Les motifs absolus de refus sont par exemple :

  • l’absence de caractère distinctif ;

  • les indications descriptives devant rester libres pour l’usage général ;

  • un emblème d’État contenu dans la marque ;

  • la contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Sont exclus de la protection, outre les signes qui ne peuvent pas être déterminés de manière claire et précise, notamment les signes dénués de tout caractère distinctif ou qui se contentent de décrire les produits et services concernés.

Depuis le 1er janvier 2021, la marque de l’Union européenne ne produit plus d’effets au Royaume-Uni. Jusqu’à la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020, elle y restait valable (art. 126 et 127 de l’accord de retrait).

Pour chaque marque de l’Union européenne enregistrée à cette date, l’Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni (UKIPO) a créé automatiquement et gratuitement, le 1er janvier 2021, une marque britannique correspondante, dite « comparable trade mark (EU) » (art. 54, paragraphe 1, point a), de l’accord de retrait). Elle porte sur le même signe, couvre les mêmes produits et services et conserve les dates de dépôt et de priorité de la marque de l’Union européenne.

La marque britannique comparable est un droit autonome. Elle doit être renouvelée séparément auprès de l’UKIPO et peut être cédée, concédée en licence ou contestée indépendamment de la marque de l’Union européenne. Pour son renouvellement, elle conserve la date d’expiration de la marque de l’Union européenne.

Les demandes de marque de l’Union européenne encore en instance au 31 décembre 2020 n’ont pas été reprises. Pour celles-ci, une demande britannique conservant la date de dépôt antérieure pouvait être déposée jusqu’au 30 septembre 2021 (art. 59 de l’accord de retrait). Ce délai est expiré.

Quiconque souhaite aujourd’hui une protection au Royaume-Uni doit donc déposer une marque britannique auprès de l’UKIPO ou désigner le Royaume-Uni dans le cadre d’un enregistrement international.

Une recherche d’antériorités permet de vérifier si le signe dont la protection est sollicitée est déjà inscrit dans un registre des marques. Dans ce cadre, les recherches ne portent généralement pas seulement sur des signes identiques, mais également sur des signes similaires susceptibles de créer un risque de confusion. En outre, la recherche peut s’étendre aux signes identiques ou similaires qui ne figurent pas dans un registre des marques, mais sont simplement utilisés dans la vie des affaires. De tels signes sont souvent enregistrés en tant que dénomination sociale au registre du commerce et des sociétés (ou registres équivalents, comme le Firmenbuch en Autriche). L’objectif est d’éviter d’emblée toute collision avec un signe identique ou similaire. La recherche d’antériorités peut être menée pour des signes de toutes natures, et pas seulement pour ceux composés de caractères alphabétiques (marques verbales). Selon l’étendue retenue, la recherche s’avère plus ou moins approfondie et génère des coûts variables.

Les résultats d’une recherche d’antériorités peuvent être très divers. Le pire scénario envisageable est la présence d’une marque identique enregistrée pour des produits et/ou services également identiques. Un tel cas de figure exclut en principe l’enregistrement de la marque souhaitée et conduit tout au plus à se demander si la marque antérieure peut être rachetée ou – alternative souvent omise – si elle n’a fait l’objet d’aucun usage pendant plus de 5 ans (dépassement du délai de grâce pour l’obligation d’usage).

Un résultat fréquent consiste à identifier des signes similaires pour des produits et/ou services similaires à ceux visés par la demande. Une telle situation nécessite une analyse minutieuse afin de déterminer si cette similitude crée un risque de confusion au sens du droit des marques.

Nous considérons la recherche d’antériorités comme indispensable. Ne pas l’effectuer (ou ne pas la faire effectuer) équivaut à naviguer à l’aveuglette. Si le titulaire d’une marque antérieure forme opposition avec succès ou obtient la radiation de la marque, l’investissement en temps et en argent consenti pour le dépôt l’aura été en pure perte. Au demeurant, le tiers ne se limite souvent pas à contester le titre : il exige, outre la cessation de l’usage de la marque, la fourniture de renseignements et la reddition de comptes sur le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, afin de faire valoir ses droits à dommages et intérêts.

Le risque de confusion est la notion centrale du droit des marques. Il détermine si le titulaire d’une marque antérieure peut former opposition contre une marque postérieure ou en interdire l’usage (§ 9, al. 1, n° 2 et § 14, al. 2, n° 2 de la loi allemande sur les marques (MarkenG) ; art. 8, par. 1, point b), et art. 9, par. 2, point b), du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE)). Il y a risque de confusion lorsque le public pourrait croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

Le point de vue déterminant est celui du consommateur moyen des produits ou services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il a rarement les deux marques sous les yeux en même temps et doit se fier à l’image imparfaite qu’il en a gardée en mémoire. Pour les produits de consommation courante, son niveau d’attention est plutôt faible ; pour les produits coûteux ou un public professionnel, il est plus élevé.

Trois facteurs interdépendants

Le risque de confusion est apprécié au regard de trois facteurs qui s’influencent mutuellement :

  • la similitude des signes,
  • la similitude des produits ou services,
  • le caractère distinctif de la marque antérieure, c’est-à-dire son aptitude à s’imprimer dans la mémoire du public comme indication d’origine.

Un faible degré de l’un de ces facteurs peut être compensé par un degré plus élevé d’un autre. Il en résulte en pratique :

  • Si les produits sont identiques, une similitude plutôt faible des signes peut déjà suffire.
  • Si les produits ne sont que faiblement similaires, les signes doivent être très proches l’un de l’autre.
  • Si la marque antérieure est originale par nature ou a été renforcée par un usage intensif, sa protection s’étend plus loin. Si elle s’inspire au contraire d’une indication descriptive, son étendue de protection est étroite.
  • Si les produits ou services ne sont pas du tout similaires, tout risque de confusion est exclu, même si les signes sont identiques. Seule la protection élargie de la marque renommée peut alors entrer en jeu.

Similitude des signes

Les signes sont comparés selon l’impression d’ensemble qu’ils produisent, sous trois aspects : phonétique (leur prononciation), visuel (leur apparence) et conceptuel (leur signification). Une similitude sous l’un de ces aspects peut déjà suffire. Le début d’un mot retient en général davantage l’attention que sa fin.

Selon une jurisprudence constante, le public se réfère en règle générale, pour une marque verbale et figurative, à l’élément verbal, car c’est la manière la plus simple de désigner la marque. Une présentation graphique différente n’exclut donc souvent pas le risque de confusion. Il peut en aller autrement si l’élément verbal est purement descriptif et que l’élément figuratif domine l’impression d’ensemble. Pour les marques purement figuratives, ce sont surtout le motif et la signification commune qui comptent. Lorsqu’un signe composé reprend une marque antérieure, un risque de confusion peut exister si celle-ci y conserve une position distinctive autonome.

Similitude des produits et services

La similitude des produits ou services dépend de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leurs canaux de distribution et du fait qu’ils sont concurrents ou complémentaires. La question décisive est de savoir si le public suppose qu’ils proviennent habituellement de la même entreprise. La répartition entre les classes de la classification de Nice n’est pas déterminante : des produits d’une même classe peuvent être différents, des produits de classes différentes peuvent être similaires.

Formes du risque de confusion

Outre la confusion directe, dans laquelle le public prend une marque pour l’autre, le droit connaît la confusion indirecte : le public perçoit les différences, mais considère la marque postérieure comme un autre signe d’une série de marques du titulaire antérieur. Enfin, il peut y avoir un risque de confusion au sens large lorsque le public en déduit l’existence de liens économiques ou organisationnels entre les entreprises.

Une marque est renommée lorsqu’elle est connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services qu’elle désigne. La jurisprudence n’exige pas de pourcentage déterminé. Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment la part de marché, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage ainsi que l’importance des investissements consacrés à sa promotion. En pratique, la renommée est souvent prouvée par des chiffres de vente, des supports publicitaires, des articles de presse et des sondages. Lorsque le public est spécialisé, la renommée au sein de ce cercle restreint peut suffire.

Pour une marque allemande, c’est la renommée en Allemagne qui compte ; pour une marque de l’Union européenne, la renommée dans une partie substantielle de l’Union. Selon les circonstances, le territoire d’un seul État membre peut suffire.

Protection au-delà des produits et des classes

La particularité essentielle : la marque renommée n’est pas seulement protégée pour ses propres produits et services, mais aussi contre l’usage pour des produits tout à fait différents (§ 9, al. 1, n° 3 et § 14, al. 2, n° 3 MarkenG ; art. 8, par. 5, et art. 9, par. 2, point c), RMUE). Un risque de confusion n’est pas nécessaire. Il suffit que le public établisse un lien entre les deux signes et que la marque postérieure

  • tire indûment profit de la renommée de la marque (parasitisme, transfert d’image),
  • porte atteinte à sa renommée (ternissement, par exemple par association à des produits choquants ou de qualité inférieure), ou
  • porte atteinte à son caractère distinctif (dilution, la marque perd son caractère unique),

sans juste motif. Celui qui utilise par exemple le nom d’une marque automobile renommée pour des cosmétiques ne peut pas faire valoir que personne ne confondrait une voiture avec un parfum.

Est déterminante la renommée au moment où le signe postérieur a acquis son rang de priorité. Une renommée acquise ultérieurement n’a pas d’effet rétroactif.

La notion de « marque célèbre » (berühmte Marke) est issue de la jurisprudence allemande antérieure à l’entrée en vigueur de la loi sur les marques en 1995. À l’époque, une marque n’était en principe protégée que pour des produits similaires. Pour les marques occupant une position exceptionnelle, les tribunaux ont donc développé une protection fondée sur le droit commun de la responsabilité civile (§§ 12, 823, 1004 du Code civil allemand) contre la dilution résultant de l’usage pour des produits tout à fait différents.

Les exigences étaient élevées. Une marque n’était considérée comme célèbre que si

  • elle jouissait d’une notoriété exceptionnelle, non seulement auprès des acheteurs de ses produits, mais auprès du grand public ; des taux de notoriété nettement inférieurs à 80 % ne suffisaient en général pas,
  • elle était unique, c’est-à-dire pas déjà diluée par des signes similaires d’autres entreprises, et
  • elle présentait un caractère particulier et jouissait d’une grande estime.

Aujourd’hui, la protection au-delà des produits et des classes est régie par la loi sur les marques dans le cadre des règles sur la marque renommée. Une marque célèbre est toujours aussi une marque renommée. Sa protection découle donc en premier lieu du § 14, al. 2, n° 3 MarkenG. La célébrité joue aujourd’hui surtout un rôle de degré : plus la notoriété est élevée, plus le public établira facilement un lien même avec des produits très éloignés, et plus il sera aisé d’établir le parasitisme ou la dilution. En pratique, la marque célèbre s’étend ainsi à presque tous les domaines de produits et de services. En outre, la protection en tant que nom (§ 12 du Code civil allemand) peut conserver une importance en dehors de la vie des affaires, par exemple pour les noms de domaine.

Il faut la distinguer de la marque notoirement connue (§ 4, n° 3 et § 10 MarkenG, art. 6bis de la Convention de Paris). Celle-ci est protégée sans être enregistrée ni utilisée en Allemagne, parce qu’elle est généralement connue dans les milieux intéressés. Cela profite surtout aux entreprises étrangères dont la marque n’est pas encore enregistrée en Allemagne.

Pour la marque allemande comme pour la marque de l’Union européenne, la protection prend effet dès l’inscription au registre de l’office des marques respectif. La durée de protection est de dix ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée indéfiniment pour des périodes successives de dix ans.

Marque allemande : pour les marques enregistrées à compter du 14 janvier 2019, la protection prend fin le jour correspondant à la date de dépôt (p. ex. dépôt le 17 janvier 2019 – fin de la protection le 17 janvier 2029). Pour les marques enregistrées jusqu’au 13 janvier 2019, elle prend toujours fin à l’expiration du mois au cours duquel la date de dépôt est intervenue (p. ex. dépôt le 5 juillet 2017 – fin de la protection le 31 juillet 2027 ; § 159, al. 1, de la loi allemande sur les marques). Le paiement de la taxe de renouvellement suffit pour un renouvellement complet ; il vaut demande de renouvellement (§ 47, al. 3, de la loi allemande sur les marques). La taxe est exigible six mois avant l’expiration de la protection.

Marque de l’Union européenne : la protection prend toujours fin le jour correspondant à la date de dépôt (p. ex. dépôt le 16 avril 2016 – fin de la protection le 16 avril 2026 ; art. 52 RMUE). La règle de fin de mois de l’ancien droit allemand ne s’applique pas aux marques de l’Union européenne. Le renouvellement doit être demandé auprès de l’EUIPO (art. 53 RMUE) ; la demande et la taxe doivent être présentées dans les six mois précédant l’expiration de la protection.

Dans les deux cas, le renouvellement reste possible dans un délai de grâce de six mois après l’expiration, moyennant une surtaxe. Le renouvellement prend effet le lendemain de l’expiration de la période de protection précédente.

Une marque enregistrée confère un monopole. La loi veut éviter que les registres soient encombrés de marques que personne n’utilise. Celui qui fait enregistrer une marque doit donc aussi en faire un usage sérieux (§ 26 MarkenG ; art. 18 RMUE).

Après l’enregistrement, un délai de grâce de cinq ans s’applique. Pour la marque allemande, il commence à l’expiration du délai d’opposition ou, si une opposition a été formée, à la clôture de la procédure d’opposition. Pour la marque de l’Union européenne, il commence à l’enregistrement. Pendant cette période, la marque n’a pas encore besoin d’être utilisée.

Ensuite, le titulaire d’une marque non utilisée s’expose à des inconvénients considérables :

  • Déchéance : Tout tiers peut demander la radiation de la marque pour défaut d’usage, pour la marque allemande auprès de l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA) ou par voie judiciaire, pour la marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ou par demande reconventionnelle (§ 49 MarkenG ; art. 58 RMUE).
  • Aucune action : Le titulaire ne peut pas agir contre des contrefacteurs si ceux-ci invoquent le défaut d’usage (§ 25 MarkenG).
  • Aucune opposition : Dans une procédure d’opposition contre une marque postérieure, le déposant peut soulever l’exception de défaut d’usage. L’opposant doit alors prouver l’usage (§ 43 MarkenG ; art. 47, par. 2, RMUE).

Celui qui commence l’usage après l’expiration du délai de grâce peut en principe encore éviter la déchéance. Cela ne vaut toutefois pas pour un usage qui ne commence que dans les trois mois précédant une demande en déchéance, après que le titulaire a appris qu’une telle demande était imminente.

Le défaut d’usage est exceptionnellement sans conséquence s’il existe de justes motifs indépendants de la volonté du titulaire, par exemple une autorisation administrative encore en attente pour un médicament.

Important en pratique : une recherche d’antériorités qui révèle une marque antérieure identique ne signifie pas nécessairement la fin du projet. Si la marque antérieure n’est pas utilisée depuis plus de cinq ans, elle peut être attaquée.

Un usage sérieux est exigé. Il existe lorsque la marque est effectivement utilisée conformément à sa fonction essentielle, à savoir créer ou conserver un débouché pour les produits ou services enregistrés. En détail :

  • Tourné vers l’extérieur : L’usage doit avoir lieu à l’égard des clients sur le marché. Un usage uniquement au sein de l’entreprise ou du groupe ne suffit pas (voir notre article Usage interne – et perdue pour le marché, en allemand).
  • Pas purement symbolique : Un usage qui vise uniquement à maintenir les droits sur la marque n’est pas un usage sérieux.
  • Une certaine ampleur : Il n’existe pas de quantité minimale fixe. Ce qui compte, c’est une appréciation globale : la nature du produit, la taille et les caractéristiques du marché, l’ampleur, la fréquence et la durée de l’usage. Pour des produits spécialisés coûteux, quelques ventes peuvent suffire ; pour des produits de masse, de faibles quantités ne suffisent en général pas.
  • À titre de marque : Le signe doit être utilisé comme indication d’origine des produits ou services, par exemple sur le produit, l’emballage, dans des catalogues, sur le site internet ou sur les factures. L’usage en tant que simple dénomination sociale ne suffit pas automatiquement.
  • Pour les produits enregistrés : Si la marque est enregistrée pour un terme générique large mais n’a été utilisée que pour certains produits, elle n’est maintenue que pour ces produits ou une sous-catégorie correspondante. Pour le reste, elle est frappée de déchéance.
  • Sur le territoire protégé : La marque allemande doit être utilisée en Allemagne, la marque de l’Union européenne dans l’Union. L’apposition de la marque en Allemagne sur des produits exclusivement destinés à l’exportation vaut également usage.
  • Sous une forme modifiée : De légères différences entre la forme utilisée et la forme enregistrée sont sans conséquence tant qu’elles n’altèrent pas le caractère distinctif de la marque. Une modernisation du logo peut donc être admise, une refonte fondamentale en revanche non.
  • Aussi par des tiers : L’usage par un licencié ou une autre personne avec le consentement du titulaire vaut usage par le titulaire.

En cas de litige, l’usage doit être prouvé pour la période de cinq ans déterminante. Sont notamment appropriés les factures, catalogues, listes de prix, supports publicitaires, photos des produits et des emballages, captures datées du site internet ainsi que des déclarations sur l’honneur indiquant les chiffres d’affaires. Celui qui rassemble ces preuves au fur et à mesure s’épargne, le moment venu, une recherche fastidieuse et souvent lacunaire.

Lors d’un nouveau dépôt, l’office des marques ne vérifie pas si des marques antérieures s’y opposent. Il appartient au titulaire de défendre lui-même ses droits. C’est l’objet de la surveillance continue des marques.

Surveillance des registres

Un service de surveillance spécialisé compare régulièrement les publications des nouveaux dépôts et enregistrements de marques dans les registres pertinents avec la marque du titulaire, par exemple auprès du DPMA, de l’EUIPO et de l’OMPI pour les enregistrements internationaux, et si nécessaire dans d’autres pays. La recherche porte non seulement sur les signes identiques, mais aussi sur les signes similaires dans des domaines de produits et services identiques ou similaires. Les résultats sont ensuite analysés par un avocat : la distance est-elle suffisante ou existe-t-il un risque de confusion ?

Le facteur temps est décisif. Une opposition contre une marque postérieure peut être formée dans un délai de trois mois ; pour la marque allemande à compter de la publication de l’enregistrement, pour la marque de l’Union européenne à compter de la publication de la demande. L’opposition est nettement moins coûteuse et plus rapide qu’une procédure ultérieure en nullité ou en contrefaçon. Si le délai est manqué, il ne reste que la voie plus lourde.

Surveillance du marché

Il convient également de surveiller le marché : places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux, nouveaux noms de domaine et inscriptions au registre du commerce. De nombreuses atteintes sont commises au moyen de signes qui n’ont pas du tout été déposés comme marques, mais simplement utilisés.

Pourquoi la surveillance est importante

  • Celui qui tolère en connaissance de cause l’usage d’une marque postérieure enregistrée pendant cinq années consécutives perd ses droits à son encontre (forclusion par tolérance, § 21 MarkenG ; art. 61 RMUE).
  • Chaque signe similaire qui n’est pas contesté affaiblit la marque et réduit son étendue de protection.
  • Contre les contrefaçons importées, une demande d’intervention peut être déposée auprès des douanes, qui retiendront alors les marchandises suspectes.

L’entretien continu comprend également

  • la surveillance de ses propres délais de renouvellement,
  • la vérification que la marque est toujours utilisée pour tous les produits enregistrés,
  • la collecte continue de preuves d’usage.

On distingue principalement les marques verbales, les marques semi-figuratives (ou mixtes) et les marques figuratives.

En outre, il existe également des marques sonores (par ex. jingles et indicatifs sonores), des marques de couleur, des marques tridimensionnelles (3D), des séquences vidéo en tant que marques de mouvement, des marques de fil de couleur, des marques de position ainsi que des marques d’hologramme. Cette liste n’est pas exhaustive.

Les marques olfactives ne se sont jusqu’à présent pas révélées susceptibles d’enregistrement.

La marque allemande, également appelée marque DE, confère une protection sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

Si vous envisagez de désigner vos produits ou services de manière uniforme sur le territoire de l’Union européenne, vous pouvez demander l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante (Espagne), qui déploie alors ses effets sur l’ensemble du territoire communautaire. Toutefois, non seulement tout titulaire d’une marque de l’Union européenne antérieure, mais également tout titulaire d’une marque nationale d’un pays de l’UE ou d’une marque internationale protégeant un pays de l’UE est habilité à former opposition. S’il obtient gain de cause, l’enregistrement de votre marque sera refusé pour l’ensemble de l’Union européenne. Les demandes de marque de l’Union européenne peuvent être déposées directement auprès de l’EUIPO ou du DPMA.

Si vous souhaitez étendre davantage la protection de votre marque, vous pouvez faire enregistrer votre marque nationale au niveau international auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI / WIPO), compétente pour cette procédure. À cette fin, le droit de priorité de votre marque nationale, qualifiée dans ce contexte de « marque de base », peut le cas échéant s’appliquer. Vous pouvez ainsi revendiquer la protection de votre marque dans près de 120 pays, parmi lesquels figurent, outre des États européens, des pays du continent américain, asiatique et africain. Dans les pays que vous désignez, l’enregistrement international, appelé « marque IR », est traité dans chaque cas comme un dépôt de marque national.

Les taxes officielles pour le dépôt d’une marque allemande s’élèvent au minimum à 290,00 euros. Des précisions sont disponibles sur le site Internet du DPMA. Le dépôt d’une « marque européenne » (plus exactement : marque de l’Union européenne) implique des taxes officielles d’un montant minimal de 850,00 euros. Des informations détaillées à ce sujet figurent également sur le site Internet de l’EUIPO. Pour l’enregistrement international d’une marque allemande ou européenne (qui constituent alors la marque de base respective), les frais dépendent principalement du nombre de pays auxquels la protection de la marque doit être étendue. Si l’enregistrement international repose sur une marque de base allemande, des taxes officielles de 180 euros sont prélevées par le DPMA. Vous trouverez de plus amples informations sur la marque IR sur le site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI / WIPO).

À ces montants s’ajoutent les honoraires d’avocat. Un dépôt de marque rigoureux devrait impérativement s’accompagner d’une recherche d’antériorités, et le choix des classes de produits et de services – ainsi que la liste des produits et services qu’elles contiennent – doit répondre à des exigences strictes. Quiconque ne dispose pas de l’expertise requise à cet effet devrait solliciter l’assistance d’un avocat.